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Guide de terrain

Caméra de chasse et jumelles de nuit : ce que dit la loi

Mis à jour le

Ce guide résume des règles générales. Il ne remplace pas un conseil juridique, et les règles locales (arrêtés de votre préfecture, règlement de votre chasse) s’y ajoutent.

Filmer chez soi, jamais la voie publique

La CNIL est claire : un particulier ne peut filmer que sa propriété, et il n’a pas le droit de filmer la voie publique. Pour une caméra de chasse, cela donne trois règles :

  • posez-la sur un terrain où vous avez le droit de la mettre, avec l’accord de son propriétaire ;
  • tournez-la vers le passage du gibier, jamais vers un chemin, une route ou la maison d’un voisin ;
  • si une personne apparaît sur une photo, effacez-la et ne la diffusez pas.

Pour des caméras installées chez soi à des fins personnelles, la CNIL précise qu’aucune déclaration n’est nécessaire.

Les heures de chasse

Le Code de l’environnement (article L424-4) fixe le jour de chasse : il commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Hors des exceptions prévues par la loi, notamment pour le gibier d’eau, la chasse de nuit est interdite. L’usage de sources lumineuses pour chasser l’est aussi (arrêté du 1er août 1986).

Les jumelles de vision nocturne servent à observer

Elles se tiennent à la main et servent à observer la faune. Observer n’est pas chasser, mais certaines préfectures encadrent l’observation de nuit : renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.

La caméra sert à repérer

Elle vous dit qui passe, où et à quelle heure, pour choisir votre poste et vos jours. Elle se pose et se règle en dehors de l’action de chasse.

Sources : CNIL, « La vidéosurveillance, vidéoprotection chez soi » ; Code de l’environnement, article L424-4 (Légifrance) ; arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, article 2.

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